Le Plan local de l’Habitat prévoit de développer l’accession sociale à la propriété.
Pour débloquer les parcours résidentiels de certains ménages (notamment les jeunes ménages), il est proposé la mise en place du dispositif de Pass foncier sur le territoire de Cap l’Orient agglomération.
Le Pass foncier est une mesure qui permet aux ménages primo-accédants (qui n'ont pas été propriétares de leur logement depuis au moins 2 ans) de différer le paiement du foncier nécessaire à la construction de leur logement et de bénéficier d’un taux réduit de TVA sur la construction.
La mise en oeuvre du Pass foncier est conditionnée par l’aide des collectivités. L'aide octroyée par Cap l'Orient agglomération est de 3 000 € par projet pour les ménages de 3 personnes et moins, et 4 000 € par projet pour les ménages de 4 personnes et plus.
Les critères d’attribution sont les suivants :

• Ressources inférieures ou égales au plafond de ressources du prêt à taux zéro.
  
• Secteur d’acquisition et prix de vente
• Critère d’âge et de composition familiale
• Etre primo-accédant, acquérir un logement pour son occupation personnelle, avoir un taux d’endettement inférieur à 30 % (hors aides au logement)
• Respect de la réglementation thermique en vigueur

Si le ménage bénéficie d’une subvention du Conseil Général, cette aide sera déduite de la
subvention apportée par Cap l’Orient agglomération.

Contacts

Cap l'Orient agglomération 02 97 02 22 69

Association Départementale d'Information sur le Logement 0 820 201 203